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PROCÉDURE CIVILE

Procédure

Analyse de vos questions procédurales (nullité, compétences), référés (référé probatoire, référé provision), déclaration d'appel, conclusions en appel — nous défendons vos intérêts à chaque étape de la procédure civile.

NOS INTERVENTIONS

Ce que nous faisons en procédure

Conseil juridique

Analyse de votre situation, identification des risques et recommandations adaptées à votre contexte.

Rédaction d'actes

Assignation, déclaration d'appel, conclusions, observations complémentaires devant la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité.

Représentation

Tribunal judiciaire, cour d'appel, chambre de l'instruction, tribunal de commerce

VOS QUESTIONS

Exemples d'intervention

En procédure civile

Me Laurent Canoy a participé à de nombreuses affaires de droit du travail devant la cour d'appel (contentieux de masse ou individuels). La représentation devant la cour d'appel suppose une compétence. Naguère, la représentation devant les cours d'appel était exercée par les avoués.

VOTRE INTERLOCUTEUR

Qui vous accompagnera en procédure civile

AUTRES DOMAINES

Nos autres domaines d'intervention

Droit du travail et social

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Droit de la sécurité sociale

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Droit de la consommation

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Maître Laurent Canoy et Cabinet Laurent Canoy répondent à vos questions. Premier contact sans engagement.

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