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DROIT DE LA CONSOMMATION

Droit de la consommation

Litiges automobiles avec des professionnels, accompagnement identification des dommages et lors de vente (professionnel/ particulier et/ ou entre particuliers).

NOS INTERVENTIONS

Ce que nous faisons en droit de la consommation

Litiges automobiles

Référé-expertise, dire à l'expert, recherche d'une solution amiable, action ou défense au fond.

Garanties légales

Garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie légale — faire valoir vos droits face aux vendeurs.

Contrat

Analyse et rédaction de contrat de vente de véhicules automobiles entre particuliers.

Clauses abusives

Identification et contestation des clauses déséquilibrées dans les contrats de consommation.

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VOS QUESTIONS

Questions fréquentes

Pour tout bien acheté auprès d'un professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans. En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien, voire le remboursement. Le vendeur ne peut pas vous opposer ses CGV pour s'y soustraire.

VOTRE INTERLOCUTEUR

Qui vous accompagnera en droit de la consommation

AUTRES DOMAINES

Nos autres domaines d'intervention

Droit du travail et social

DROIT DU TRAVAIL ET SOCIAL

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Droit de la sécurité sociale

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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Procédure civile

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Maître Laurent Canoy et Cabinet Laurent Canoy répondent à vos questions. Premier contact sans engagement.

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